J.O. 219 du 21 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16181
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Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOP0300726D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
Vu le décret du 23 août 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
Vu l'arrêté du 23 août 2003 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer